Mentions légales & CGV

Éditeur

Meloverse est édité par Jérémy Colonna, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 22 rue Jean Corvisart, 66100 Perpignan, France. SIRET : 954 055 463 00010. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Le studio d'enregistrement se trouve à Pollestres (66450) : le siège de l'entreprise et le lieu du studio sont deux adresses distinctes. Directeur de la publication : Jérémy Colonna. Contact : [email protected] — 06 48 65 00 27.

Paiement & revendeur

Jérémy Colonna relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) et ne facture donc pas de TVA sur ses propres prestations. La vente du logiciel, elle, est réalisée par Lemon Squeezy en qualité de Merchant of Record : c'est Lemon Squeezy qui vend au client final, collecte la TVA applicable à son pays et lui adresse la facture. Les prix affichés sur le site sont TTC, toutes taxes comprises.

Licence

L'achat octroie une licence d'utilisation personnelle/professionnelle non exclusive, pour le nombre d'appareils indiqué. La revente ou le partage de la clé est interdit.

Garantie légale de conformité

Meloverse DJ Studio est un contenu numérique couvert par la garantie légale de conformité (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Licence à vie (fourniture en une seule fois) : la garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la fourniture. Abonnements (fourniture continue) : elle s'applique pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, tu peux exiger la mise en conformité sans frais ; si elle est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie est indépendante du droit de rétractation : y renoncer lors d'un achat à vie ne t'en prive pas. Pour la faire jouer : [email protected].

Essai

Un essai gratuit de 14 jours permet de tester avant tout prélèvement : annule avant la fin de l'essai et tu ne paies rien. Pour toute demande, contacte le support ([email protected]). L'essai ne remplace pas ton droit de rétractation : voir la section « Remboursement & rétractation » ci-dessous.

Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus sans engagement, pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et se reconduisent tacitement pour la même durée. Tu peux résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis Mon compte (portail client Lemon Squeezy, où la résiliation se fait directement en ligne) ou en écrivant à [email protected]. La résiliation met fin à la reconduction : aucun nouveau prélèvement n'a lieu et tu conserves l'accès jusqu'au terme de la période déjà payée. Pour les formules annuelles, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, tu es informé par e-mail au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction que tu peux ne pas reconduire. La licence à vie n'est pas un abonnement : paiement unique, aucun prélèvement ultérieur, rien à résilier.

Remboursement & rétractation

Formules avec essai : les 14 jours permettent de tester sans payer — annule avant la fin de l'essai et aucun prélèvement n'a lieu. Abonnements mensuel et annuel : conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter sans motif et sans frais, même si tu es encore en période d'essai — ce délai court depuis la conclusion du contrat, en parallèle des 14 jours d'essai. Pour l'exercer, écris-nous à [email protected] ou utilise le formulaire type ci-dessous. Si tu as expressément demandé que le service démarre pendant ce délai, seule la part correspondant à l'utilisation effective peut être retenue (art. L221-25) ; en pratique, pendant l'essai gratuit, rien n'ayant été prélevé, il n'y a rien à retenir. Licence à vie (contenu numérique fourni immédiatement après paiement) : en cochant l'acceptation des présentes conditions sur la page de paiement, tu demandes expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnais perdre ton droit de rétractation de 14 jours une fois le téléchargement disponible (art. L221-28 du Code de la consommation). Cette renonciation ne concerne que la licence à vie et ne touche pas la garantie légale de conformité ci-dessus. Un problème malgré tout ? Écris-nous à [email protected] : chaque demande est étudiée, et les remboursements sont traités par notre revendeur Lemon Squeezy (Merchant of Record).

Formulaire type de rétractation

(Complète et renvoie ce formulaire uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.)

À l'attention de Jérémy Colonna — Meloverse Production, 22 rue Jean Corvisart, 66100 Perpignan, France — [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Abonnement / licence concerné(e) : …………
— Commandé le : …………
— Nom du consommateur : …………
— Adresse du consommateur : …………
— Date : …………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………

Hébergement du site

Ce site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. L'application, elle, s'exécute entièrement sur ton ordinateur.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le régler directement avec nous par écrit. Première étape dans tous les cas : écris-nous à [email protected] — chaque litige est d'abord traité directement.

Propriété intellectuelle

Le logiciel Meloverse DJ Studio, son code, son interface, ses textes et ses visuels sont la propriété de Jérémy Colonna et sont protégés par le droit d'auteur. La licence d'utilisation ne transfère aucun droit de propriété. Les fichiers audio, images et documents que tu importes restent intégralement les tiens : Meloverse ne les héberge pas, ne les modifie pas et n'en revendique aucun droit.

Facturation

Meloverse comporte un suivi des montants, acomptes et encaissements, mais n'émet aucune facture. Depuis le passage à la facturation électronique, une facture doit être émise via une plateforme agréée : les factures de tes prestations restent à établir avec ton outil habituel.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Consommateurs de l'Union européenne : cela ne te prive d'aucun droit impératif de ton pays de résidence.

Données personnelles

Le logiciel ne contient aucun traceur ni télémétrie : il n'envoie aucune statistique d'usage. Tes fichiers audio, tes playlists et tes fiches clients restent sur ton ordinateur et ne sont jamais transmis. Cinq choses seulement sortent de ta machine : la vérification de ta clé de licence (Lemon Squeezy), les demandes que tu adresses à l'IA — le texte de ta soirée et les titres de tes morceaux, jamais tes fichiers audio —, si tu lances un direct, le flux vidéo vers la plateforme que tu as choisie, et, si et seulement si tu ouvres la salle internet des invités, ce que tes invités t'envoient (voir la section « Invités connectés » ci-dessous). S'y ajoute, au lancement, une simple question à GitHub pour savoir s'il existe une version plus récente — aucune donnée ne part avec, rien ne s'installe tout seul, et le logiciel se tait s'il n'a pas internet. Les données de commande sont gérées par Lemon Squeezy conformément à sa politique de confidentialité. Pour tout ce qui concerne le site lui-même (e-mails collectés, finalités, durées de conservation, tes droits d'accès et de suppression) : données personnelles & mentions du site.

Invités connectés — qui est responsable de quoi

Cette section vaut annexe de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Elle ne s'applique que si tu utilises la fonction Invités (QR code) du logiciel.

Les rôles. Quand tes invités envoient un prénom, une demande, un message, une photo ou une vidéo, ce sont des données personnelles. Tu en es le responsable de traitement : c'est toi qui décides d'animer ta soirée ainsi, et c'est toi qui affiches ces contenus. Meloverse Production intervient comme sous-traitant, uniquement pour acheminer ces messages jusqu'à ton ordinateur.

Ce que Meloverse fait, et rien d'autre. Faire transiter ces contenus, sur tes seules instructions — instructions que tu donnes par tes réglages dans le logiciel : ouvrir ou non la salle internet, ouvrir ou non aux photos, fermer la salle quand tu veux. Meloverse ne lit pas ces contenus, ne les exploite pas, ne les revend pas, ne s'en sert pour aucune publicité et n'entraîne aucun modèle avec.

Catégories de données et de personnes. Prénom (facultatif), texte d'une demande ou d'un message, photo, courte vidéo, et l'adresse IP de l'envoi le temps de limiter les abus. Personnes concernées : les invités de tes prestations.

Durée. Les messages sont retirés du relais dès que ton ordinateur les a relevés. Une salle s'efface intégralement quand tu la fermes, et automatiquement au plus tard 14 heures après son ouverture — ce qui inclut les adresses IP, le nom de la soirée et les vidéos stockées. Aucune archive n'est conservée.

Sous-traitant ultérieur. Meloverse recourt à Cloudflare, Inc. pour l'hébergement technique du relais. En acceptant cette annexe, tu autorises ce recours. Tu seras informé de tout changement de prestataire et pourras t'y opposer en cessant d'utiliser la salle internet — ou en hébergeant toi-même le relais, ce que le logiciel permet.

Sécurité. Les échanges sont chiffrés (HTTPS). Ton ordinateur n'ouvre aucun port entrant. L'accès à une salle est protégé par un jeton connu de ton seul ordinateur ; une clé de licence valide est exigée pour en ouvrir une. Meloverse t'informera sans délai injustifié de toute violation de données le concernant, afin que tu puisses assumer tes propres obligations de notification.

Tes obligations. Informer tes invités — le logiciel affiche pour toi un bloc d'information sur la page des invités, à condition que ton nom et ton e-mail soient renseignés dans Réglages → Profil. Modérer ce que tu projettes. Répondre aux demandes d'accès ou d'effacement de tes invités ; Meloverse t'assiste sur demande, dans la limite du raisonnable. Ne pas détourner la fonction de sa finalité festive.

Fin. À la fin de ta licence, il n'y a rien à restituer ni à détruire : aucune donnée d'invité ne subsiste au-delà de 14 heures.

Questions ou exercice de droits : [email protected]. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).